{"id":8886,"date":"2018-04-23T14:42:26","date_gmt":"2018-04-23T14:42:26","guid":{"rendered":"https:\/\/megasol.ch\/conditions-commerciales-generales\/"},"modified":"2025-11-06T15:00:39","modified_gmt":"2025-11-06T15:00:39","slug":"ccg","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/megasol.ch\/fr\/ccg\/","title":{"rendered":"Conditions commerciales g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

[vc_row gap=\"4\" el_class=\"m-l-r-0\"][vc_column css=\".vc_custom_1523306358874{padding-top: 20px !important;padding-bottom: 20px !important;background-color: #ffffff !important;}\"][vc_custom_heading text=\"Conditions commerciales g\u00e9n\u00e9rales\" font_container=\"tag:h1|text_align:left\" use_theme_fonts=\"yes\"][vc_column_text css=\".vc_custom_1523306347438{padding-top: 20px !important;}\"]pour les clients de Megasol Energie SA[\/vc_column_text][vc_column_text css=\".vc_custom_1652855845925{padding-top: 20px !important;}\"]T\u00e9l\u00e9charger la version PDF<\/a>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row gap=\"4\" el_class=\"m-l-r-0\" css=\".vc_custom_1523306943000{margin-bottom: 20px !important;}\"][vc_column width=\"2\/3\" css=\".vc_custom_1523306586920{padding-top: 20px !important;padding-bottom: 20px !important;background-color: #ffffff !important;}\"][vc_column_text css=\".vc_custom_1523307371354{padding-bottom: 20px !important;}\"]<\/p>\n

I. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/h3>\n

Les conditions commerciales g\u00e9n\u00e9rales qui suivent s'appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales, pr\u00e9sentes ou futures, entre Megasol Energie SA (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \"Megasol\") et une personne physique ou morale (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \"client\") avec qui une relation contractuelle est \u00e9tablie.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\".vc_custom_1523307382216{padding-bottom: 20px !important;}\"]<\/p>\n

II. Signature du contrat<\/strong><\/h3>\n

Par la conclusion du contrat, le client reconna\u00eet ces conditions commerciales g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les offres et les propositions de contrat de Megasol sont non contractuelles et sont valables pendant une semaine si aucune autre indication n\u2019est donn\u00e9e. Lorsque le client passe une commande, celle est vue comme proposition obligatoire. Le contrat est r\u00e9alis\u00e9 lorsque Megasol accepte la proposition, c'est-\u00e0-dire lorsque Megasol confirme la demande par \u00e9crit ou lorsque Megasol effectue la livraison. La proposition est accept\u00e9e sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de la marchandise command\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

La confirmation de commande par \u00e9crit de Megasol vaut comme indicateur exclusif de l'\u00e9tendue et des qualit\u00e9s distinctives de la livraison.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\".vc_custom_1652855766399{padding-bottom: 20px !important;}\"]<\/p>\n

III. Convention relative \u00e0 la qualit\u00e9, montage, prestations de service<\/strong><\/h3>\n

La chose vendue est conforme au contrat si elle convient \u00e0 l\u2019utilisation normale et\/ou pr\u00e9sente une qualit\u00e9 habituelle pour les objets de m\u00eame nature et que le client peut exiger eu \u00e9gard \u00e0 la nature de la chose. Les sp\u00e9cimens, prospectus ou autres informations issus de mat\u00e9riel publicitaire sont des valeurs indicatives sans engagement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Une convention relative \u00e0 la qualit\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 ces conditions ou la prise en charge d\u2019une garantie requi\u00e8rent la confirmation \u00e9crite de Megasol pour \u00eatre valables. Le personnel de Megasol n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 conclure de conventions relatives \u00e0 la qualit\u00e9 ni \u00e0 accorder de garanties exc\u00e9dant le cadre du contrat \u00e9crit et des pr\u00e9sentes conditions. Il n\u2019est pas d\u00e9rog\u00e9 au pouvoir de repr\u00e9sentation des g\u00e9rants et des fond\u00e9s de pouvoir ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\".vc_custom_1523306640094{padding-bottom: 20px !important;}\"]<\/p>\n

IV. Livraison<\/strong><\/h3>\n

La livraison a lieu contre paiement \u00e0 l'avance, tant qu'il n'y a pas eu d'accord diff\u00e9rent. Les d\u00e9lais de livraison courent \u00e0 partir du moment de l\u2019obtention du paiement \u00e0 l\u2019avance fix\u00e9 dans le contrat.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si Megasol ne respecte pas le d\u00e9lai de livraison, alors Megasol prend du retard. Le client a la possibilit\u00e9 de donner par \u00e9crit un dernier d\u00e9lai de 30 jours. Si la livraison n'a toujours pas eu lieu une fois le dernier d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9, le client peut refuser la prise en charge du contenu de la livraison.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si le client est en retard d\u2019acceptation ou s\u2019il manque fautivement \u00e0 d\u2019autres obligations de coop\u00e9ration, Megasol est en droit d\u2019exiger r\u00e9paration du pr\u00e9judice ainsi subi par Megasol., y compris remboursement de l\u2019\u00e9ventuel surcro\u00eet de d\u00e9penses. Sous r\u00e9serve de pr\u00e9tentions ou droits d\u00e9passant ce cadre.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si un \"paiement lors de la livraison\" est convenu, Megasol facture la marchandise lorsqu'elle est pr\u00eate pour l'exp\u00e9dition. La marchandise sera exp\u00e9di\u00e9e d\u00e8s la r\u00e9ception de l'argent.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\".vc_custom_1652855779897{padding-bottom: 20px !important;}\"]<\/p>\n

V. D\u00e9dommagement<\/strong><\/h3>\n

Les demandes de d\u00e9dommagement de la part du client (pour des raisons de retard ou d'absence de livraison) sont exclues. Ceci ne vaut pas s'il peut \u00eatre prouv\u00e9 que Megasol a agit imprudemment ou de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le danger inh\u00e9rent \u00e0 la livraison est transmis au client d\u00e8s que la marchandise est transmise au transporteur ou d\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e. La r\u00e9ception de la livraison par le client ne peut pas \u00eatre refus\u00e9e sur la base de d\u00e9fauts n\u00e9gligeables.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\".vc_custom_1652855788539{padding-bottom: 20px !important;}\"]<\/p>\n

VI. Prix et paiement<\/strong><\/h3>\n

Les prix s'entendent en CHF hors TVA, emballage et forfait pour la logistique tant que rien d'autre n'est mentionn\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

La date de paiement d\u00fb est \u00e9galement la date d'\u00e9ch\u00e9ance. Toute contestation de facture doit \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit dans les 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture. A d\u00e9faut, les factures sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u00e0 o\u00f9 n\u2019est pas r\u00e9glement\u00e9 strictement par la l\u00e9gislation, le client ne peut pas d\u00e9duire des revendications de Megasol avec d\u2019\u00e9ventuelles contre-revendications. Des d\u00e9comptes du montant factur\u00e9 ne sont pas admis sauf convention explicite.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les paiements doivent \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9s dans le d\u00e9lai lorsque des parties non essentielles d\u2018un objet de livraison, dont l\u2018absence n\u2018emp\u00eache pas l\u2018utilisation de l\u2018objet de livraison, manquent ou que des travaux de mise au point sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si le paiement d'une livraison a \u00e9t\u00e9 convenu contre facture, Megasol peut appliquer des int\u00e9r\u00eats de retard et des frais qui se sont produits dans la mesure pr\u00e9vue par la loi, d\u00e8s que le client prend du retard. Pour chaque facture rappel\u00e9e, un frais de CHF 25.- sera \u00e9lev\u00e9.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\".vc_custom_1523306743672{padding-bottom: 20px !important;}\"]<\/p>\n

VII. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n

La propri\u00e9t\u00e9 des produits mentionn\u00e9s dans le contrat n'est transf\u00e9r\u00e9e au client qu'au moment du paiement complet du prix d'achat. En cas de retard de paiement de la part du client, Megasol est autoris\u00e9 \u00e0 exiger le retour de la marchandise livr\u00e9e. Megasol est autoris\u00e9 \u00e0 faire inscrire pr\u00e9alablement la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le registre correspondant. Le client s\u2019engage \u00e0 participer aux mesures d\u2019enregistrement de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour les livraisons dans des pays o\u00f9 une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9largie est l\u00e9gale, la marchandise devient propri\u00e9t\u00e9 du client seulement lorsque toutes les revendications de la relation commerciale sont enti\u00e8rement pay\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour les livraisons dans des pays o\u00f9 une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e est l\u00e9gale, le droit suivant s\u2019applique : le client est autoris\u00e9 \u00e0 la revente de marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre d\u2019une transaction commerciale conforme. Par la pr\u00e9sente, le client c\u00e8de les revendications de la revente de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019avance \u00e0 Megasol. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 percevoir les revendications c\u00e9d\u00e9es, tant qu\u2019il fait face \u00e0 ses obligations de paiement. L\u2019autorisation de recouvrement prend fin en cas de r\u00e9vocation, et au plus tard en cas de retard de paiement du client.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\".vc_custom_1523306765222{padding-bottom: 20px !important;}\"]<\/p>\n

VIII. R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h3>\n

A d\u00e9faut d\u2018avis contraire expr\u00e8s du client, Megasol est en droit de mentionner le client dans sa liste de r\u00e9f\u00e9rences en citant son nom et en utilisant son logo.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\".vc_custom_1523972213324{padding-bottom: 20px !important;}\"]<\/p>\n

IX. Garantie<\/strong><\/h3>\n

Les d\u00e9g\u00e2ts dus au transport doivent \u00eatre imm\u00e9diatement confirm\u00e9s par \u00e9crit par le transporteur. Les d\u00e9g\u00e2ts apparents de la marchandise re\u00e7ue doivent \u00eatre annonc\u00e9s imm\u00e9diatement \u00e0 Megasol et les d\u00e9g\u00e2ts qui ne sont pas visiblement apparents \u00a0dans les 4 jours ouvrables afin qu'ils puissent \u00eatre pris en charge par l'assurance sur le transport. Dans le cas contraire, la livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par le client. Les d\u00e9g\u00e2ts non apparents peuvent \u00eatre pris en charge jusqu'\u00e0 un an apr\u00e8s la livraison. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'art. 197 ff. du Code Des Obligations Suisse. La dur\u00e9e de garantie commence au jour de l\u2019achat chez Megasol.<\/p>\n

 <\/p>\n

Sans autre accord, les garanties suivantes sont accord\u00e9es par Megasol :<\/p>\n